FAQ - Questions fréquentes

1 - Ce n’est pas ma résidence principale :

Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 24, dans les zone non tendues, une simple déclaration en mairie suffit. La preuve de dépôt est un accusé de réception de cette déclaration.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04. Il reçoit un accusé de réception.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. Sanctions encourues : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.

Dans les villes qui l’ont décidé par délibération, toutes les locations touristiques devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non)
Le numéro d’enregistrement est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés composés :

  • du code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; 
  • d'un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
  • d'une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Sanctions encourues : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

2 - C’est ma résidence principale :

La déclaration en mairie est obligatoire uniquement dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent. Cependant La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

3 – déclaration au centre des formalités des entreprises

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien. Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET et indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

En revanche, si vous êtes loueur en meublé professionnel, votre centre de formalités des entreprises est :

  • L’URSSAF si vous exercez une activité civile ( location meublée sans fourniture de services) à titre personnel
  • Le greffe du tribunal de commerce s'il s'agit d'une société non commerciale,
  • La CCI si vous exercez une activité commerciale

Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation).
Le loueur est concerné par l'autorisation de changement d'usage s'il offre un meublé en location saisonnière à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ou dans une des 10 autres communes de plus de 200 000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon...).
Le loueur peut être également concerné dans toute commune connaissant des tensions sur le marché du logement dans laquelle s'applique une procédure d'autorisation de changement d'usage.

Dans certaines villes, à Paris notamment, elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme d'une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Dans ce cas, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation).

Vos recettes annuelles n’excèdent pas un plafond défini par la loi de financement de la sécurité sociale :

Les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

Vos recettes annuelles sont comprises dans une tranche définie par la loi de financement de la sécurité sociale :

Les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.

Vous pouvez opter :

  • soit pour le régime du micro-entrepreneur.
    Vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
  • soit pour le statut de travailleur indépendant.
    Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants.
    Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr
  • soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas un certain montant.
    Pour déclarer et payer vos cotisations, utilisez l’espace « vos services en ligne » du site urssaf.fr

Vos recettes annuelles sont supérieures à un plafond défini par la loi de financement de la sécurité sociale :

Les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.
Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement
forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération
de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts)].

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
La grille de classement contient des critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).
Toute question relative à l’application des critères doit être formulée auprès d’Atout France, opérateur de l’Etat chargé de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement de l’ensemble des hébergements touristiques classés.

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L.324-1 du code du tourisme.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

Conformément à l’article D324-6 du code du tourisme, le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l’organisme Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement. Ainsi, s’il ne s’agit pas d’une obligation, afficher un panonceau visible de l’extérieur du meublé contribue à la visibilité de la qualité de l’hébergement.

Le classement est une démarche visant à valoriser la qualité d’un hébergement. Sa catégorie (exprimée en étoile) doit refléter la qualité des prestations. Toutefois, il est possible, si le loueur en fait la demande à l’organisme de contrôle, d’obtenir un classement dans une catégorie inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre.

Une chambre chez l’habitant est une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du loueur.
Elle ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme du I. de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme,
dans la mesure où les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif
du locataire, (…). Pour mémoire, la définition de l’article D. 324-1-1 sera prochainement modifiée pour la
cohérence entre les deux définitions. Elle n’est donc pas soumise aux obligations déclaratives des meublés de
tourisme.
Elle se distingue de la chambre d’hôte, qui est définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme : les chambres
d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour
une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La différence entre les deux types d’hébergement est que la
chambre d’hôte est assortie de prestations (au minimum la fourniture du petit déjeuner). La chambre d’hôte doit
être déclarée en mairie via le formulaire CERFA N° 13566*03.

Mon meublé est-il soumis à la règlementation ERP (établissement recevant du public) ?

Les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes sont à
considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation
en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie (cf. article PE2 de l’arrêté du 25 juin
1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP)

En France, le Cofrac est l’unique instance nationale désignée et reconnue par l’Etat pour délivrer des
accréditations. Cette activité relève donc de la puissance publique. Chaque accréditation a un périmètre bien
défini en fonction du secteur et/ou de l’environnement normatif de l’organisme candidat.
Différente des certifications ou des agréments, l’accréditation se place tout en haut de la pyramide de la
confiance.
L’accréditation peut être obligatoire dans certains secteurs où l’Etat a décidé de déléguer à des organismes
privés les contrôles qu’il effectuait auparavant en propre. Par exemple, les contrôles techniques des véhicules
lourds ou les inspections relatives au classement des hôtels.

L’accréditation concerne uniquement les entreprises qui réalisent des prestations de contrôle, dès lors qu’elles
souhaitent faire reconnaître leurs compétences techniques en la matière. Elle s’adresse donc aux laboratoires
d’essais et d’étalonnages, aux organismes de vérification, et aux organismes d’inspection, de certification ou
de qualification.
L'accréditation apporte, outre la reconnaissance de la conformité du système de management, celle de la
compétence des personnels, hommes et femmes de l’organisme concerné. En contribuant à l’amélioration
continue des contrôles ainsi que de la qualité des services mis sur le marché, elle renforce la confiance.