Foire aux questions

Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux [abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe foncière sous conditions (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts)].

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.

La grille de classement contient des critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable (cf. Arrêté du 24 novembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme).

Toute question relative à l’application des critères doit être formulée auprès d’Atout France, opérateur de l’Etat chargé de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement de l’ensemble des hébergements touristiques classés.

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.

Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L.324-1 du code du tourisme.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

Conformément à l’article D324-6 du code du tourisme, le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l’affichage d’un panonceau selon un modèle établi par l’organisme Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l’intérieur du meublé, la décision de classement. Ainsi, s’il ne s’agit pas d’une obligation, afficher un panonceau visible de l’extérieur du meublé contribue à la visibilité de la qualité de l’hébergement.

Le classement est une démarche visant à valoriser la qualité d’un hébergement. Sa catégorie (exprimée en étoile) doit refléter la qualité des prestations. Toutefois, il est possible, si le loueur en fait la demande à l’organisme de contrôle, d’obtenir un classement dans une catégorie inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre.

1 – Ce n’est pas ma résidence principale :

Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 24, dans les zone non tendues, une simple déclaration en mairie suffit. La preuve de dépôt est un accusé de réception de cette déclaration.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04. Il reçoit un accusé de réception.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Sanctions encourues : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.

Dans les villes qui l’ont décidé par délibération, toutes les locations touristiques devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non)

Le numéro d’enregistrement est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés composés :

• du code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
• d’un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
• d’une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Sanctions encourues : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

2 – C’est ma résidence principale :

La déclaration en mairie est obligatoire uniquement dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent. Cependant La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

3 – Déclaration au centre des formalités des entreprises

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien.

Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien. Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET et indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

En revanche, si vous êtes loueur en meublé professionnel, votre centre de formalités des entreprises est :

• L’URSSAF si vous exercez une activité civile ( location meublée sans fourniture de services) à titre personnel.
• Le greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une société non commerciale,
• La CCI si vous exercez une activité commerciale.

Plus d’infos pour la déclaration de votre meublé de tourisme: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de

Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).

Le loueur est concerné par l’autorisation de changement d’usage s’il offre un meublé en location saisonnière à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ou dans une des 10 autres communes de plus de 200 000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon…).

Le loueur peut être également concerné dans toute commune connaissant des tensions sur le marché du logement dans laquelle s’applique une procédure d’autorisation de changement d’usage.

Dans certaines villes, à Paris notamment, elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme d’une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Dans ce cas, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation).

Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

1- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) sont inférieures à 23 000 €

ou

2- Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

recettes < 23000€

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

recettes > 23000€ mais < 72600€

Si votre meublé n’est pas classé et que vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur, par contre le plafond est porté à 176200€ dans le cas d’un meublé classé

recettes > 72600€

vous êtes soumis au régime des indépendants sauf si votre meublé est classé et que vos recettes ne dépassent pas 172600€, dans ce cas vous pouvez encore opter pour le réfime micro-entrepreneur

Une chambre chez l’habitant est une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du loueur. Elle ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme du I. de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans la mesure où les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, (…). Pour mémoire, la définition de l’article D. 324-1-1 sera prochainement modifiée pour la cohérence entre les deux définitions. Elle n’est donc pas soumise aux obligations déclaratives des meublés de tourisme.

Elle se distingue de la chambre d’hôte, qui est définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme : les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La différence entre les deux types d’hébergement est que la chambre d’hôte est assortie de prestations (au minimum la fourniture du petit déjeuner). La chambre d’hôte doit être déclarée en mairie via le formulaire CERFA N° 13566*03.

Mon meublé est-il soumis à la règlementation ERP (établissement recevant du public) ?

Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes sont à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie (cf. article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)