Modification du plafonnement des tarifs de la taxe de séjour applicables aux hébergements non classés
Modification du plafonnement des tarifs de la taxe de séjour applicables aux hébergements non classés la nouvelle loi de finance déplafonne le maximum de taxe de séjour pour les hébergements non classés.
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle des hébergements sans classement ou en attente de classement, à l’exception des hébergements de plein air, à compter du 1er janvier 2019.
Depuis lors, les personnes qui séjournent dans ces établissements ne sont plus soumises au paiement d’un tarif fixe choisi conformément au barème fixé par le législateur mais sont tenues de régler une taxe de séjour calculée selon le taux adopté par la collectivité (compris entre 1 % et 5 %) appliqué au coût par personne de la nuitée. Jusqu’alors le tarif obtenu était plafonné au plus bas des deux tarifs entre le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Dorénavant, les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, conformément aux dispositions de l’article 124 de la loi de finances pour 2021. Cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021 et ne requiert aucune nouvelle délibération des collectivités.
